Arrêté du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE).

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En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Matériels éligibles aux contrats entre l'État et les entreprises

Résumé. L'article précise quels matériels peuvent être achetés par l'État grâce à des contrats avec les entreprises, en se basant sur une liste définie dans un arrêté de 2012.

Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE).

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

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