Arrêté du 28 février 2013

Article 4

Créé le 10 avril 2013

Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013