Arrêté du 28 février 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du III de l'article 2 (Modification des normes d'émission des polluants atmosphériques) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Entrée en vigueur des règles pour les usines de dioxyde de titane

Résumé. Les nouvelles règles pour les usines de dioxyde de titane commencent à s'appliquer à partir du 7 janvier 2014, mais seulement pour celles déjà en service ou en demande d'autorisation.

Les dispositions du III de l'article 2 (Modification des normes d'émission des polluants atmosphériques) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance