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Arrêté du 28 février 2013

portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rejeter des déchets dangereux dans l'eau

Résumé. Un arrêté interdit de jeter certains déchets dangereux dans l'eau et modifie les règles de pollution pour les usines.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Interdiction de rejeter certains déchets dans l'eau

Résumé. Un arrêté interdit de jeter certains déchets dangereux dans l'eau, comme les déchets solides et ceux contenant des acides ou des métaux lourds.

L'élimination, dans les masses d'eau, les mers ou les océans, des déchets mentionnés ci-après est interdite :
a) Les déchets solides ;
b) Les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate ; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
c) Les déchets des installations utilisant le procédé au chlore, qui contiennent plus de 0,5 % d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
d) Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points b et c et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.

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Modification des normes d'émission des polluants atmosphériques

Résumé. L'arrêté modifie les valeurs limites de concentration des effluents gazeux et les règles de mesure des rejets de polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Annulation d'un arrêté sur la pollution industrielle

Résumé. Un ancien arrêté sur la réduction de la pollution par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane est annulé.

L'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titan est abrogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Entrée en vigueur des règles pour les usines de dioxyde de titane

Résumé. Les nouvelles règles pour les usines de dioxyde de titane commencent à s'appliquer à partir du 7 janvier 2014, mais seulement pour celles déjà en service ou en demande d'autorisation.

Les dispositions du III de l'article 2 (Modification des normes d'émission des polluants atmosphériques) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déchets

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté interdisant le rejet de certains déchets dans l'eau.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5