A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998Art. 30 → Version 9Arrêté du 2 février 1998Art. 33 → Version 4Arrêté du 2 février 1998Art. 59 → Version 4Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe III → Version 5Arrêté du 2 février 1998Art. 27 → Version 6
- Arrêté du 2 février 1998Art. 30, Art. 33, Art. 59, Art. Annexe III, Art. 27