Arrêté du 28 février 2013

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déchets

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté interdisant le rejet de certains déchets dans l'eau.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance