JORF n°0064 du 16 mars 2013

Article 5

Article 5

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.


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Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.