Arrêté du 28 février 2013

Article 5

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Article 5

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.

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En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur dans les audits

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État peut suggérer des audits et reçoit les rapports d'audit.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

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