Arrêté du 28 février 2013

Article 1

Créé le 17 mars 2013

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013