Arrêté du 28 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 (Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Un comptable public est nommé pour centraliser et gérer les comptes de l'État.

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 (Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Source : Légifrance