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Arrêté du 28 février 2013

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sommes des orphelins et modalités de paiement

Résumé. Les sommes des orphelins sont données aux centres communaux d'action sociale et les paiements doivent suivre un modèle officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 (Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos) relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907,

Arrêtent :

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Modification des règles de déclaration et d'attribution des sommes des orphelins

Résumé. Les sommes des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale et les déclarations de paiement doivent être conformes au modèle fixé par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2