Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos)Art. L.2333-55-2Taxes sur les jeux dans les casinosLes casinos doivent payer des taxes mensuelles sur leurs jeux, qui sont versées à l'État et aux communes, et ces paiements suivent des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes)Art. L.321-1Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communesCertaines communes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir des espaces de jeux d'argent dans des casinos, sous conditions spécifiques. ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 (Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos)Modification des règles comptables et fiscales pour les casinosLe décret de 2010 modifie les règles de comptabilité et de contrôle des casinos, notamment pour les prélèvements et taxes spécifiques. relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907,
Arrêtent :