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Arrêté du 28 février 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet

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Création d'un système de suivi des compétences informatiques scolaires

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les compétences en informatique des élèves et gérer leurs données personnelles.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Création du système OB2i pour gérer les compétences informatiques des élèves

Résumé. Un nouveau système informatique appelé OB2i est créé pour aider les écoles à suivre les compétences en informatique des élèves et leur permettre d'obtenir le brevet informatique et internet (B2i).

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Données personnelles enregistrées pour le B2i

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles des élèves et enseignants qui seront enregistrées pour gérer les compétences informatiques des élèves.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
Nom et prénom ;
Date de naissance ;
INE ;
Attestation de compétence.
Données relatives aux enseignants :
Nom et prénom ;
Date de naissance ;
Civilité.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Accès aux données pour le brevet informatique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des élèves et enseignants dans le cadre du brevet informatique.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font auprès des centres académiques.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des centres académiques de traitement de l'information de chaque académie.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données des élèves et enseignants sont conservées pendant huit ans.

Les données sont conservées pendant une durée de huit ans.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Mise en œuvre d'un système de gestion des compétences informatiques

Résumé. Un arrêté du 28 février 2012 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de mettre en œuvre un système pour gérer les compétences informatiques des élèves.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Arrêté du 28 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6