Arrêté du 28 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour le brevet informatique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des élèves et enseignants dans le cadre du brevet informatique.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance