Arrêté du 28 février 2012

TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES

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Programme des épreuves du concours de secrétaire de protection

Résumé. Cet arrêté décrit les épreuves d'un concours pour devenir secrétaire de protection, avec quatre options au programme.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Programme des épreuves écrites d'un concours externe

Résumé. L'article décrit le programme des épreuves écrites d'un concours externe, avec quatre options : gestion des ressources humaines, comptabilité et finance, problèmes économiques et sociaux, et enjeux de la France contemporaine et de l'Union européenne.

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. - Option gestion des ressources humaines
dans les organisations

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
1. Notions générales :
Qualification, emploi, compétences, poste, cadre juridique, partenaires sociaux.
2. Le parcours professionnel :
Le recrutement :

  • objectifs de recrutement ;
  • procédure de recrutement ;
  • moyens de recrutement et de sélection ;
  • profil ;
  • base de données du personnel.

Gestion de l'évolution professionnelle :
  • mobilité professionnelle/géographique ;
  • plan de formation ;
  • entretien de carrière ;
  • bilan de compétences.

Le départ du salarié :
  • formalités de départ ;
  • reconversion ;
  • plan social.

3. Les conditions de travail :
Les conditions générales, la rémunération, l'aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
4. Les indicateurs de la gestion sociale.
Tableau de bord social.
Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation.

II. - Option comptabilité et finance

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion définis par l'arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
1. La fonction comptable dans l'entreprise :
Notions fondamentales.
2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes :
Les clients et les fournisseurs.
Les différentes catégories d'actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers.
Les opérations bancaires et leur suivi ; l'état de rapprochement.
Les charges de personnel et les organismes sociaux.
L'Etat : la TVA à décaisser.
3. Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables :
Principe de prudence : définition et portée du principe.
Les amortissements.
Les dépréciations.
Les provisions pour risques et charges.
L'exercice comptable.
Définition et portée du principe d'indépendance des exercices.
La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels : le résultat et l'impôt sur les bénéfices, le compte de résultat.
Le bilan.

III. - Option problèmes économiques et sociaux

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement d'économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 24 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
1. La monnaie et le financement de l'économie :
Les fonctions et formes de la monnaie.
Le financement de l'économie : la création monétaire et la Banque centrale européenne.
2. L'inflation et la politique de stabilité des prix :
L'inflation et sa mesure. Conséquences économiques et sociales. La politique de stabilité des prix.
3. La mondialisation de l'économie :
Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. L'organisation des échanges internationaux : libre-échange et protectionnisme. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions.
L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire.
Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale.
4. Le développement et ses inégalités :
La croissance économique, le développement et le progrès. Le développement durable. Les inégalités de développement.
5. La politique économique de l'Etat :
L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles.
La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre.
6. Le chômage :
Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes.
Les politiques de l'emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés.

IV. - Option enjeux de la France
contemporaine et l'Union européenne

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l'enseignement secondaire.
1. Notion de démographie et de géographie humaine de la France :
Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
Population urbaine, rurale.
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités).
Vieillissement de la population.
Structure de la population active.
2. L'organisation de l'espace français :
Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes.
Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains.
Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional.
3. Les activités économiques en France :
Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources.
Transports, tourisme et développement régional.
L'internationalisation des échanges.
4. La France depuis 1958 :
Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels.
La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde.
5. L'Union européenne :
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.

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Modification des règles des concours de secrétaires de protection

Résumé. L'arrêté abroge les règles des concours de recrutement des secrétaires de protection, modifiant ainsi les épreuves et les modalités d'admission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1999Art. 1Arrêté du 9 février 1999Art. 2Arrêté du 9 février 1999Art. 3
- Arrêté du 9 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 28 février 2012 confie au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES
Article 7
Article 8
Article 9