Article 1
Abrogé depuis le 2012-03-16 par Arrêté du 28 février 2012 - art. 8
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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