Arrêté du 9 février 1999

Article 1

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Article 1

Les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Recrutement des secrétaires de protection des réfugiés) portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 18 février 1999 · Abrogé le 16 mars 2012

Les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Recrutement des secrétaires de protection des réfugiés) portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 1999 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance