En vigueur depuis le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'un examen professionnel pour avancement
Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour un grade spécifique), fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date des épreuves.