Arrêté du 28 février 2012

Article 7

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Article 7

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère chargé de l'asile.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury, composé de hauts fonctionnaires, est chargé de choisir les sujets et d'évaluer les épreuves pour un examen professionnel.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère chargé de l'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance