La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-7 et L. 912-10 ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations professionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
Vu la délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture,
Arrêtent :
La délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2011 est rendue obligatoire.
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Le directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin