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Arrêté du 28 février 2011

portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

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Arrêté du 28 février 2011 sur la cotisation conchylicole

Résumé. Un comité de conchyliculture impose une cotisation pour financer son fonctionnement en 2011 et désigne deux directeurs pour faire respecter les règles.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture) et L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture) ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations professionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;

Vu la délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture,

Arrêtent :

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Cotisation obligatoire pour le Comité national de la conchyliculture

Résumé. Un comité de conchyliculture impose une cotisation pour financer son fonctionnement en 2011.

La délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2011 est rendue obligatoire.

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Exécution d'un arrêté sur la conchyliculture

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la conchyliculture.

Le directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2