Arrêté du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

La délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2011 est rendue obligatoire.

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Cotisation obligatoire pour le Comité national de la conchyliculture

Résumé. Un comité de conchyliculture impose une cotisation pour financer son fonctionnement en 2011.

La délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2011 est rendue obligatoire.

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