Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle procédure pour les demandes d'agrément
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. 121 z sexie