Arrêté du 28 février 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. 121 z sexie

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Création d'une nouvelle procédure pour les demandes d'agrément

Résumé. Les organismes basés dans l'UE ou l'EEE doivent envoyer leurs demandes d'agrément au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européenCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 z sexie : Demande d'agrément pour les réductions d'impôts sur les dons
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. 121 z sexie

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