Arrêté du 28 février 2007

Section 2 : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales

Abrogée24 décembre 2007
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Passeport en cours de validité ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité.
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.
Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

Section 2 : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
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Article 6
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