Arrêté du 28 février 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 24 décembre 2007

L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

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cite  Arrêté 1999-05-28

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En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

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