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Arrêté du 28 février 2007

Article 2

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Article 2

Le concours sur titres mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.

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En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 10 juin 2017

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