Article 1
L'arrêté du 22 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est ajouté, après le mot : « filiation », le mot : « photographie ».
1 version
JORF n°63 du 16 mars 2005
Arrêté du 28 février 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2004 portant le numéro 279276 (modification n° 1),
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la gendarmerie nationale :
Le général de corps d'armée,
D. Norois
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci