Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 3
Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 22 octobre 2026
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Fixation du nombre annuel de promotions fonctionnelles pour les militaires
Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière), R. 4139-45-1 (Conditions pour une promotion fonctionnelle des militaires de carrière) à R. 4139-45-4 (Promotion supplémentaire pour militaires de carrière) du code de la défense est fixé annuellement à soixante-dix (70) pour les années 2025 et 2026.