Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une espèce éligible pour les contrats de production de semencesArrêté du 30 mars 2023Art. 4 : Conditions d'éligibilité et de contrôle pour les mélanges de protéagineux et de céréales
→ Version 2 : Précision des règles de calcul et de contrôle des UGB
- Arrêté du 30 mars 2023Art. 3, Art. 4