Arrêté du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

I. - L'éligibilité du mélange mentionné au premier alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de protéagineux et légumineuses) est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences relatives aux surfaces en mélange de protéagineux et de céréales.
II. - Les contrats mentionnés au second alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de protéagineux et légumineuses) sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils concernent la livraison de la récolte de la campagne de demande d'aide et font apparaître explicitement la surface contractualisée.
Les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Pour la campagne 2023, les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences appartenant aux espèces suivantes : fenugrec, féverole de printemps, féverole d'hiver, lentille, lotier et minette, lupin de printemps, lupin d'hiver, luzerne, pois protéagineux de printemps, pois protéagineux d'hiver, sainfoin, trèfle, vesce, mélilot, jarosse et serradelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et de contractualisation des mélanges de protéagineux et de céréales

Résumé. Il faut des contrats pour certaines légumineuses en 2023 et il faut vérifier les mélanges de céréales et de protéagineux.

I. - L'éligibilité du mélange mentionné au premier alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de protéagineux et légumineuses) est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences relatives aux surfaces en mélange de protéagineux et de céréales.
II. - Les contrats mentionnés au second alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de protéagineux et légumineuses) sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils concernent la livraison de la récolte de la campagne de demande d'aide et font apparaître explicitement la surface contractualisée.
Les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Pour la campagne 2023, les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences appartenant aux espèces suivantes : fenugrec, féverole de printemps, féverole d'hiver, lentille, lotier et minette, lupin de printemps, lupin d'hiver, luzerne, pois protéagineux de printemps, pois protéagineux d'hiver, sainfoin, trèfle, vesce, mélilot, jarosse et serradelle.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D614-72

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute la luzerne à la liste des espèces de légumineuses fourragères pour lesquelles les contrats sont exigés dans le cadre de la production de semences.

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance