Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 (Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxCe décret organise le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour aider le ministre à préparer et évaluer les politiques agricoles. relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 (Validation des règles du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture)Validation des règles du Conseil général de l'alimentation et de l'agricultureUn nouvel arrêté valide les règles du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture, annule un ancien règlement et précise les tâches du vice-président. approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu la proposition du comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en date du 2 décembre 2022,
Arrête :