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Arrêté du 28 décembre 2022

approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite du Conseil général

Résumé. Le Conseil général établit des règles de conduite pour ses membres, supprime certaines dispositions antérieures et charge le vice-président de veiller à l'application et à la publication de cet arrêté.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 (Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 (Validation des règles du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture) approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu la proposition du comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en date du 2 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Approbation de la charte de déontologie du Conseil général

Résumé. Le Conseil général adopte des règles de conduite pour ses membres.

La charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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Suppression d'articles dans un arrêté de mars 2017

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2022 supprime des articles de l'arrêté du 29 mars 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Nomination du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le vice-président doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'indépendance et d'impartialité pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil doivent être indépendants et impartials.

Fait le 28 décembre 2022.

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe