Abrogé31 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2
Créé le 8 avril 2017
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.