Arrêté du 29 mars 2017

Article 3

Abrogé31 décembre 2022

Créé le 8 avril 2017

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 8 avril 2017 au vendredi 30 décembre 2022