Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles d'un arrêté de février
Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2021 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2007.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2007Art. 1Arrêté du 6 février 2007Art. 2
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1, Art. 2