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Arrêté du 28 décembre 2021

fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé

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Modification des aides pour l'assurance responsabilité civile des médecins

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2021 modifie les aides financières pour les médecins et les organismes agréés en matière d'assurance responsabilité civile.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) et D. 185-4 (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 25 novembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Montant de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent recevoir jusqu'à 500 euros pour leur assurance en responsabilité civile.

Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) est fixé à 500 euros.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 20 décembre 2025

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Aide financière pour les organismes agréés dans le domaine de la santé

Résumé. Les organismes agréés peuvent recevoir une aide annuelle allant jusqu'à 50 000 euros s'ils ont un budget total inférieur à ce montant, pour une durée maximale de trois ans, avec possibilité de prolongation sous conditions.

Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans et peut être prolongée exceptionnellement pour une durée maximale de deux ans à la condition que l'organisme agréé présente un plan de développement de sa structure à la Haute Autorité de santé permettant d'atteindre le seuil de cent médecins accrédités durant cette période.

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Suppression des articles d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2021 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 février 2007Art. 1Arrêté du 6 février 2007Art. 2
- Arrêté du 6 février 2007
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que l'arrêté soit mis en application et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal Berthome

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Arrêté du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4