JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Arrêté du 28 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 185-1 et D. 185-4 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 25 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour les médecins

Résumé Les médecins peuvent recevoir jusqu'à 500 euros pour leur assurance en responsabilité civile.

Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et durée de l'aide annuelle pour les organismes agréés

Résumé Les organismes agréés peuvent recevoir jusqu'à 50 000 euros par an s'ils ont peu de financement, et cela peut durer trois ans.

Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 février 2007

Résumé Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2007 sont supprimés par un nouvel arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que l'arrêté soit mis en application et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal Berthome