Arrêté du 28 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans et peut être prolongée exceptionnellement pour une durée maximale de deux ans à la condition que l'organisme agréé présente un plan de développement de sa structure à la Haute Autorité de santé permettant d'atteindre le seuil de cent médecins accrédités durant cette période.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 20 décembre 2025

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Aide financière pour les organismes agréés dans le domaine de la santé

Résumé. Les organismes agréés peuvent recevoir une aide annuelle allant jusqu'à 50 000 euros s'ils ont un budget total inférieur à ce montant, pour une durée maximale de trois ans, avec possibilité de prolongation sous conditions.

Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans et peut être prolongée exceptionnellement pour une durée maximale de deux ans à la condition que l'organisme agréé présente un plan de développement de sa structure à la Haute Autorité de santé permettant d'atteindre le seuil de cent médecins accrédités durant cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 novembre 2025art. 1 : Modification de la durée maximale d'une aide sociale

En résumé. La durée maximale de l'aide a été modifiée pour inclure une possibilité de prolongation exceptionnelle de deux ans, sous conditions.

En vigueur du samedi 15 janvier 2022 au vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance