En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 20 décembre 2025
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Aide financière pour les organismes agréés dans le domaine de la santé
Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans et peut être prolongée exceptionnellement pour une durée maximale de deux ans à la condition que l'organisme agréé présente un plan de développement de sa structure à la Haute Autorité de santé permettant d'atteindre le seuil de cent médecins accrédités durant cette période.