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Arrêté du 6 février 2007

Article 1

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Article 1

Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'

article D. 185-1 du code de la sécurité sociale

(

Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés

)

Art. D.185-1

Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés

Les médecins spécialisés dans certains domaines peuvent recevoir une aide pour payer leur assurance responsabilité civile, selon leur spécialité et leurs conditions de travail.

est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2022

Créé le 11 février 2007 · Abrogé le 15 janvier 2022

Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2007 au vendredi 14 janvier 2022

Source : Légifrance