Abrogé15 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 3
Créé le 11 février 2007
Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.
Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.
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