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Arrêté du 6 février 2007

fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé

Abrogé15 janvier 2022
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'alinéa 17 de l'article D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007,

Abrogé15 janvier 2022

Créé le 11 février 2007 · Abrogé le 15 janvier 2022

Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés) est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.

Abrogé15 janvier 2022

Créé le 11 février 2007 · Abrogé le 15 janvier 2022

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du dimanche 11 février 2007 au vendredi 14 janvier 2022

Arrêté du 6 février 2007
Article 1
Article 2