JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 28 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 2 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations interprofessionnelles pour les vins du Sud-Ouest

Résumé Les cotisations pour les vins du Sud-Ouest sont prolongées jusqu'à la fin de l'année 2021 pour les viticulteurs et négociants de la région.

Les dispositions de l'avenant à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 2 février 2021 dans le cadre de l'Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.

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Article 2

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Consultation de l'avenant étendu

Résumé Pour consulter l'avenant, rendez-vous sur le lien après sa publication officielle ou aux bureaux indiqués.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97028ea7-18e3-497f-a31f-2030de53d16c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boisson - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO), Centre INRA, Bât.CACG, 31321 Castanet-Tolosan.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

C. Bertani