Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru)Art. 317Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cruLa loi supprime l'allocation de 10 litres d'alcool pur pour les bouilleurs de cru, mais certains peuvent encore en bénéficier sous conditions., 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées)Art. 402 bisTaxes sur les boissons alcooliséesLes vins doux naturels et de liqueur à appellation d'origine contrôlée sont taxés à 48,87 € par hectolitre, tandis que les autres produits intermédiaires sont taxés à 195,47 € par hectolitre. Le tarif est ajusté chaque année en fonction de l'inflation., 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer., 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées)Art. 438Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcooliséesLes vins et autres boissons alcoolisées sont soumis à un droit de circulation dont le tarif varie selon leur type et leur taux d'alcool. et 520 A (Taxes sur les bières)Art. 520 ATaxes sur les bièresLes bières sont soumises à un droit spécifique en fonction de leur degré d'alcool et de la taille de la brasserie. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 (Cotisation sur les boissons alcooliques)Art. L.245-9Cotisation sur les boissons alcooliquesUne cotisation est imposée sur les boissons alcooliques en fonction de leur teneur en alcool, avec des montants différents selon les catégories. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru)Art. 317Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cruLa loi supprime l'allocation de 10 litres d'alcool pur pour les bouilleurs de cru, mais certains peuvent encore en bénéficier sous conditions., 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées)Art. 402 bisTaxes sur les boissons alcooliséesLes vins doux naturels et de liqueur à appellation d'origine contrôlée sont taxés à 48,87 € par hectolitre, tandis que les autres produits intermédiaires sont taxés à 195,47 € par hectolitre. Le tarif est ajusté chaque année en fonction de l'inflation., 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer., 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées)Art. 438Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcooliséesLes vins et autres boissons alcoolisées sont soumis à un droit de circulation dont le tarif varie selon leur type et leur taux d'alcool. et 520 A (Taxes sur les bières)Art. 520 ATaxes sur les bièresLes bières sont soumises à un droit spécifique en fonction de leur degré d'alcool et de la taille de la brasserie. du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques)Art. L.245-9Cotisation sur les boissons alcooliquesUne cotisation est imposée sur les boissons alcooliques en fonction de leur teneur en alcool, avec des montants différents selon les catégories.,
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