A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A34 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A34
1 version
1 modifié
Arrêté du 28 décembre 2019
Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale
Abrogé1 janvier 2022
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A35 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. A35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A38-2 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A38-2
1 version
1 modifié
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale
Article 5
Article 6
Article 7