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Arrêté du 28 décembre 2019

Abrogé1 janvier 2022par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)

JORF n°0302 du 29 décembre 201915 articles

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A34 → Version 9

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. A34 (M) → Version 9

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A34