Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Sct. Section 10 : Comité financier, Art. 22, Art. 23 > >
1 version
5 modifiés
3 abrogés
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier