Arrêté du 26 décembre 2013

Article 22

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Article 22

Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :

1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.

2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.

3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.

4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 7 janvier 2019

Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :

1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.

2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.

3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.

4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2014 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parArrêté du 15 janvier 2014art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La composition du comité financier a été modifiée en supprimant les responsables de budgets opérationnels et en ajoutant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tout en retirant les mentions sur l'ordre du jour et le secrétariat.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 janvier 2014

Source : Légifrance