JORF n°0010 du 13 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-5 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018,

Arrête :

Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mentions :

|Nom du département du service d'incendie
et de secours ou du service concerné|Population entrant dans le calcul
du montant de la dotation globale
de fonctionnement 2017|Montant de la contribution
base DGF 2017| |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | RHONE | 454 899 | 90 433 € | | TOTAL | 54 120 537 | 10 763 698 € |

sont remplacées par les mentions :

|Nom du département du service d'incendie
et de secours ou du service concerné|Population entrant dans le calcul
du montant de la dotation globale
de fonctionnement 2017|Montant de la contribution
base DGF 2017| |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | RHONE | 1 822 395 | 362 292 € | | TOTAL | 55 488 033 | 11 035 670 € |

1 version

Article 2

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service de la planification et de la gestion des crises,

J.-B. Bobin