Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements)Art. L.3334-2Calcul de la population pour la dotation des départementsPour calculer l'argent donné aux départements, on compte tous les habitants, plus un de plus pour chaque maison de vacances. ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements. ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions)Partage des coûts d'un réseau de transmissionsL'arrêté du 10 mai 2011 organise le partage des coûts d'un réseau de transmissions entre les services de sécurité intérieure, civile et médicale. modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Paiement des services d'incendie pour l'utilisation du réseau de transmissions national en 2018)Paiement des services d'incendie pour l'utilisation du réseau de transmissions national en 2018En 2018, les pompiers devront payer pour utiliser un réseau de communication national, avec des frais calculés selon la population de chaque département. relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018,
Arrête :