Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-5 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service de la planification et de la gestion des crises,

J.-B. Bobin