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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

Article 4

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018

Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2024art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.