Arrêté du 28 décembre 2017

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention des brevets de conduite de petits navires

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment obtenir des brevets pour conduire des petits navires, en suivant les règles d'un décret de 2015.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions d'obtention des brevets de conduite de petits navires

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe les règles pour obtenir des brevets de conduite de petits navires, en application d'un décret de 2015.

En application des articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes), 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) et 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Brevets de conduite de petits navires

Résumé. L'article décrit les brevets pour conduire des petits navires, leurs usages et comment les obtenir.

1° Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile sont des titres polyvalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe IX du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé.
2° Les demandes de délivrance des titres visés au 1° sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).
3° Les titulaires d'un des titres visés au 1° en cours de validité doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé (Formation médicale obligatoire pour les marins) pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions pour le brevet de conduite de petits navires à voile

Résumé. Pour obtenir un brevet de conduite de petits navires à voile, il faut avoir fait des périodes de service en mer dans les cinq dernières années.

Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes). Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2
Article 3