Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux)Art. L.441-3Supplément de loyer pour les logements sociauxLes locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond., L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux)Art. L.442-12Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociauxL'article définit qui est considéré comme faisant partie du foyer pour les logements sociaux, incluant le locataire, son concubin, son partenaire de PACS, et les personnes à charge., L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social)Art. L.443-1Conditions d'accès à la propriété dans le logement socialLes règles pour acheter un logement social dépendent des revenus, de l'occupation et de l'apport personnel, fixées par les autorités., R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés)Art. R.331-12Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidésLes subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements., R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux)Art. R.331-17Prêts pour logements locatifs sociauxDes prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, réservés à des ménages aux ressources limitées., R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année. et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social)Art. R.443-1Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement socialUn arrêté conjoint de trois ministres fixe les règles pour l'accession à la propriété dans le logement social. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Arrêtent :