Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017