Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° (Supprimé)
2° Sanctions du 1er groupe.
3° Suspension de fonctions.
4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

6° (Supprimé)
7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions.

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

4° (Supprimé)

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

3° (Supprimé)
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.