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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Abrogé17 décembre 2022
Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Les opérations de vérification et de recomptage et le tirage au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9