Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du rapporteur dans les opérations de jeux
Résumé. Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence surveille les vérifications et recomptages des jeux, et organise le tirage au sort.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort. Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Déclaration préalable pour l'ajout de machines à sous dans les casinos)Art. 9Déclaration préalable pour l'ajout de machines à sous dans les casinosLes exploitants de casinos sur des navires doivent prévenir les autorités au moins 15 jours avant d'ajouter des machines à sous, en fournissant un plan validé..
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un magistrat pour superviser des opérations judiciaires
Résumé. Un magistrat et deux suppléants sont désignés pour superviser les vérifications, recomptages et tirages au sort dans un processus judiciaire.
Les opérations de vérification et de recomptage et le tirage au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du représentant des commissaires-priseurs dans les procédures
Résumé. Un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires participe aux vérifications et tirages au sort, désigné par le bureau de cette chambre.
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Procédure de nomination pour un office vacant)Art. 34Procédure de nomination pour un office vacantLe garde des sceaux peut déclarer un office de commissaire-priseur vacant et organiser une procédure de candidature pour le pourvoir., aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV. Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Obligations administratives pour les casinos sur navires)Art. 11Obligations administratives pour les casinos sur naviresLe directeur d'un casino sur un navire français doit envoyer des rapports mensuels, des listes de personnel, et des informations sur les pourboires et les horaires d'ouverture à la police judiciaire..