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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort

Résumé. Les secrétaires de séance pour le tirage au sort sont choisis par le directeur des affaires civiles.

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Rôle du rapporteur dans les opérations de jeux

Résumé. Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence surveille les vérifications et recomptages des jeux, et organise le tirage au sort.

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Déclaration préalable pour l'ajout de machines à sous dans les casinos).

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Désignation d'un magistrat pour superviser des opérations judiciaires

Résumé. Un magistrat et deux suppléants sont désignés pour superviser les vérifications, recomptages et tirages au sort dans un processus judiciaire.

Les opérations de vérification et de recomptage et le tirage au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Rôle du représentant des commissaires-priseurs dans les procédures

Résumé. Un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires participe aux vérifications et tirages au sort, désigné par le bureau de cette chambre.

Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Procédure de nomination pour un office vacant), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Obligations administratives pour les casinos sur navires).

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9