Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022