Arrêté du 28 décembre 2017

Article 9

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022