Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Rôle du représentant des commissaires-priseurs dans les procédures
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Procédure de nomination pour un office vacant), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Obligations administratives pour les casinos sur navires).