Abrogé17 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
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Arrêté du 28 décembre 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2022art. 14
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022