Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort

Résumé. Les secrétaires de séance pour le tirage au sort sont choisis par le directeur des affaires civiles.

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance