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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort

Résumé. Les tirages au sort sont organisés avec des témoins désignés et un procès-verbal est établi.

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Vérification des bulletins et des candidatures

Résumé. Deux secrétaires vérifient que le nombre de bulletins de vote correspond bien au nombre de candidatures enregistrées.

Les bulletins constitués en application de l'article 5 (Procédure de création et conservation des bulletins de candidature) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de candidatures enregistrées à partir de la liste mentionnée au V de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures aux offices publics) et le nombre de candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures aux offices publics).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Procédure de tirage au sort des candidatures

Résumé. Le tirage au sort des candidatures se fait dans une urne opaque, avec des bulletins mélangés et lus à haute voix par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.

Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.
Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la candidature et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Vérification après le tirage au sort

Résumé. Après le tirage au sort, on vérifie que toutes les candidatures ont été tirées et que les numéros sont consécutifs.

A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les candidatures donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Procédure en cas d'anomalie lors du tirage au sort

Résumé. Si un problème est trouvé, on refait les opérations si nécessaire, sauf si une vérification suffit à régler le problème.

Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une candidature caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures aux offices publics).

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Interruption et reprise des opérations de tirage au sort

Résumé. Si le tirage au sort ne peut pas être terminé en une journée, les documents sont sécurisés dans un local fermé et les opérations reprennent le lendemain avec les mêmes personnes ou leurs suppléants.

Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou en cas d'empêchement, avec leurs suppléants

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Conservation des bulletins et du procès-verbal après un tirage au sort

Résumé. Après un tirage au sort, les bulletins et le procès-verbal sont conservés dans l'ordre de leur tirage, même si certains tirages sont invalides.

A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 14 (Procédure en cas d'anomalie lors du tirage au sort), les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

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