Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Procédure de tirage au sort
Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.