Arrêté du 28 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Procédure de tirage au sort

Résumé. Les tirages au sort sont organisés avec des témoins désignés et un procès-verbal est établi.

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance