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Arrêté du 28 décembre 2017

fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Abrogé17 décembre 2022
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 34 (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 (Nomination des huissiers de justice) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2017.

Nicole Belloubet

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2022art. 14

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La préparation du tirage au sort
Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort
Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort
Annexe